Réforme de la protection juridique des majeurs
CONTRIBUTION
de Béatrice Vernaudon députée de la Polynésie française
Jusqu’en Polynésie la protection juridique des majeurs a été détournée de sa finalité et a entraîné une restriction injustifiée des droits des personnes concernées.
La tutelle aux prestations sociales adultes n’est pas règlementée en Polynésie. Aussi dans le but louable de protéger des majeurs vulnérables, l’organisme gestionnaire des régimes de protection sociale, les services administratifs ou bancaires ont-ils institutionnalisé le recours à la mesure de tutelle générale, sans réaliser les conséquences juridiques en terme de suppression des droits civils et civiques des personnes.
Je salue donc tous ceux qui depuis plusieurs années, se sont élevés contre cette situation et ont plaidé pour une réforme en profondeur de ce dispositif.
Je salue également votre détermination, Monsieur le Garde des Sceaux et Monsieur le ministre de la Famille, à faire voter et publier cette loi avant la fin de notre mandature.
Il y a près de 250 000 habitants en Polynésie. Les tribunaux y gèrent 1568 dossiers de majeurs protégés dont 1147 sous tutelle.
Il y a deux ans devant les difficultés rencontrées par les familles vis-à-vis de leurs majeurs protégés et avec le soutien et le concours financier des services sociaux du pays et de la justice, des travailleurs sociaux ont créé une association : Tutelger. Celle-ci gère la tutelle aux prestations sociales de 337 personnes, pour moitié placées en familles d’accueil.
L’allocation majeur handicapé en Polynésie est de 500 à 750€ selon le degré de dépendance et les ressources.
A l’opposé, seuls 50 majeurs protégés dont le patrimoine dépasse 80 000€ sont confiés à des gérants de tutelle privés.
Pour permettre à la Polynésie française, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte (chacune dotée d’un statut différent) de bénéficier des progrès humains, sociaux et techniques que comporte cette réforme, nous allons à l’article 24 de la loi, autoriser le gouvernement à étendre et adapter par voie d’ordonnance, avant le 1er février 2009, les mesures relevant du domaine législatif. Puis le parlement devra ratifier cette ordonnance.
Il s’agit là pour le ministre de l’Outre-mer, en partenariat avec vos ministères respectifs, d’un exercice juridique difficile et complexe qui s’apparente, dit-on, au métier de dentellière puisque 7 codes sont ici concernés. Deux sont de compétence de l’Etat : le code civil et celui de l’organisation judiciaire. Les 5 autres relèvent de la compétence des autorités locales : le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, les codes des assurances, de la sécurité sociale et enfin le code de procédure civile.
Non seulement on doit scrupuleusement respecter les domaines de compétences respectifs entre l’Etat et chacune des collectivités, s’assurer de la cohérence de l’imbrication des différentes réglementations mais en plus, les adapter à un contexte géographique, social, culturel et administratif spécifique.
Autant dire que l’exercice relève de l’exploit. Il a déjà rebuté bien des fonctionnaires et j’en veux pour preuve les deux décrets nécessaires à l’application du statut des pupilles de l’Etat étendu en 2000, qui nous permettraient enfin de mettre en œuvre dans sa totalité la loi sur l’adoption . A ce jour, ils n’ont pas été publiés.
C’est bien de cette question, à nouveau posée par la loi que nous examinons, dont je voulais vous entretenir – Messieurs les ministres.
Il est important en effet d’une part de respecter notre appartenance pleine mais particulière à la République française, d’autre part de permettre le même progrès social et humain à nos populations ultra-marines
Or, ces derniers mois, dans les domaines qui nous intéressent, nous avons fait progresser successivement la prévention et la répression des violences conjugales, la prévention de la délinquance, la protection de l’enfance, et aujourd’hui la protection juridique des majeurs.
Toutes ces nouvelles lois ont en commun, à des degrés différents, de modifier le code de l’action sociale et des familles, socle de notre organisation législative et administrative en la matière.
Mais une telle codification n’existe pas encore en Polynésie.
Le chantier est ouvert depuis plusieurs années mais il peine à aboutir à cause justement de ces partages et de ces imbrications de compétences.
La bonne gestion de ces chantiers juridiques et professionnels voire financiers suppose que nos spécialistes respectifs travaillent en complémentarité à partir d’une vision et d’une méthode partagées.
Ils pourraient également contribuer à l’évolution de la convention Etat/pays relative aux actions de solidarité dont la renégociation est en cours. Ces financements de l’Etat consacrés exclusivement à notre régime de solidarité territoriale, permettent en effet de développer les programmes d’action sociale et les moyens de leur mise en œuvre.
Le champ à adapter est suffisamment vaste aujourd’hui pour ne plus perdre de temps et adopter la bonne méthode.
Celle que je propose est l’envoi sur place d’une mission commune d’un représentant de l’IGASS, d’un représentant des services de l’Outre-mer et d’un représentant de la justice pour identifier avec les responsables locaux, la nature, l’ampleur et la méthode de ce vaste chantier : aider la Polynésie à finaliser son code de l’action sociale et des familles tout en préparant l’ossature des différentes ordonnances qui viendront pour les lois nouvelles que j’ai rappelées, étendre et adapter les mesures législatives.
Cette approche est innovante mais au terme de ce premier mandat de député, j’ai la conviction que c’est ainsi et ensemble que nous ferons évoluer harmonieusement, comme en métropole, nos cadres juridiques et techniques nécessaires pour améliorer la vie des personnes et des familles les plus vulnérables.
Je voterai ce texte de loi attendu mais je souhaiterais, Messieurs les ministres, que vous me précisiez si vous adhérez à cette démarche et comment nous pourrions l’initier sans attendre.
* *
*
L'intervention de Mme la députée - mercredi 16 janvier 2007 est en ligne sur le site de l'Assemblée Nationale
Lien Assemblée nationale -
Compte rendu intégral - Troisième séance du mardi 16 janvier 2007 - Protection juridique des majeurs - Discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi :
M. le Garde des Sceaux – (...) Je puis enfin assurer à Mme Vernaudon que tout sera fait pour que ce texte, tant sur la volet civil, d’application immédiate, que sur le volet social, soit mis en oeuvre en Polynésie française avant le 1er janvier 2009.
M. le Ministre délégué - (...) Madame Vernaudon, après M. Clément, je vous assure que nous souhaitons commencer rapidement le travail de transposition à la Polynésie et aux autres collectivités d’outre-mer. Une mission commune de l’IGAS et des ministères de la justice et de l’outre-mer est une bonne idée, et je suis d’accord pour vous apportez toute l’aide nécessaire afin d’adapter votre code de l’action sociale.
